Conditions Générales de Vente

[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE : identité de l'éditeur et coordonnées.]

1. Objet de la prestation

AvantSigner réalise une inspection visuelle et non destructive d'un bien immobilier pour le compte de l'acheteur, à titre d'aide à la décision préalable à la signature.

2. Obligation de moyens

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Certaines pathologies peuvent n'être détectables qu'après des investigations destructives, hors du périmètre de la prestation.

3. Chiffrage des travaux

Les fourchettes de coûts sont indicatives. Seuls des devis d'entreprises engagent contractuellement leurs auteurs.

4. Questions juridiques

Toute question juridique relève du notaire de l'acheteur. Notre rapport n'a pas valeur d'avis juridique.

5. Éléments inaccessibles

Les zones et éléments inaccessibles le jour de la visite sont listés au rapport et exclus de l'analyse.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation via une case dédiée lors du paiement par lien sécurisé.

7. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].

8. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.